Partant du principe que près de 350 000 personnes de plus de 65 ans nées dans un pays tiers vivent en France, l’ODTI s’est associé à un appel national publié le 12/11/2012 pour demander « l’arrêt du harcèlement et des contrôles discriminatoires contre les migrants âgés ».

A cette suite et le 13/11/2012, nous avons pu lire une dépêche de l’Agence Française de Presse disant que le gouvernement et notamment le Ministre de l’Intérieur, Manuel VALLS, allait demander de traiter les vieux migrants avec humanité. Le gouvernement s’apprêterait en effet à donner des instructions à ses agents pour qu’ils traitent avec humanité les immigrés âgés qui font des allers-retours entre la France et leur pays d’origine au risque de perdre certaines aides.

En effet, pour bénéficier de certaines prestations (aide au logement, Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, Couverture Maladie Universelle Complémentaire…), il convient d’avoir en France sa résidence effective et permanente. Mais, comme le souligne Michel AUBOIN, Directeur de l’Accueil, de l’Intégration et de la Citoyenneté (DAIC), les durées imposées varient selon les aides, évoquant ainsi « un maquis administratif » incompréhensible pour une large part des personnes immigrées vieillissantes.

Il a également reconnu que depuis l’envoi d’une circulaire en 2009 sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, certains inspecteurs font du zèle et les contrôles ont augmenté.

La semaine dernière, le Ministère de l’Intérieur s’est rapproché du Ministère des Finances dont les services vérifient l’occupation des logements. Il en est ressorti que sans remettre en cause le système de contrôle, il s’agira de l’appliquer avec intelligence et humanité.

Le service juridique de l’ODTI avait également et au préalable saisi le 28/09/2012, Madame Cécile DUFLOT du Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement s’agissant des termes de la circulaire interministérielle n° DSS/2012/32 du 23/01/2012 relative à la généralisation des dispositions du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les CAF et selon laquelle il était indiqué que « pour les foyers-logement, un mode opératoire spécifique a été conçu afin de prendre en compte les recommandations de la HALDE visant à prévenir tout risque de discrimination dans la sélection de l’échantillon des allocataires contrôlés et dans le choix des modalités de contrôle mises en œuvre ». Nous lui avons demandé de nous apporter plus de précisions sur ce « mode opératoire spécifique », en quoi consiste t-il, quelles en sont les modalités, en quoi est-il spécifique ? Cette dernière nous a répondu le 22/10/2012 nous précisant qu’elle se rapprochait de Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, et qu’elle ne manquerait pas de nous apporter la réponse souhaitée.

En parallèle, le service juridique de l’ODTI a mis en place un guide des bonnes pratiques professionnelles pour prévenir les pratiques illégales et discriminantes en la matière et ainsi éviter que les personnes âgées concernées ne se fragilisent encore plus.

En principal, ces bonnes pratiques doivent passer par :

–          Des informations concrètes sur la notion de résidence effective et permanente en France à destination des professionnels et personnes âgées ;

–          Un rappel de la notion de « séparation de fait », de « fraude » ;

–          Un accompagnement du résident en amont et en cas de contrôle…

Le service juridique de l’ODTI a également réactualisé son guide sur les droits et devoirs du retraité étranger, organise des formations professionnelles en la matière au niveau national, régional, local.

 Le service juridique de l’ODTI

 

 

 

 

 

 

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