Selon l’article 4B du Code Général des Impôts, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France :

–         Les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

–         Celles qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ;

–         Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;

–         Les agents de l’Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

L’article 4B du CGI définit la notion de domicile fiscal, selon des critères d’ordre personnel, professionnel, économique, étant précisé que pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli.

Les époux sont placés sur un pied de stricte égalité. Ainsi, les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont en principe soumis à l’imposition commune en France, quelle que soit leur nationalité, lorsque l’un ou l’autre a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, ou exerce en France une activité professionnelle, ou possède en France le centre de ses intérêts économiques.

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l’hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.

En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de 6 mois au cours d’une année donnée.

Il est important de noter que la durée de séjour de plus de 6 mois au cours d’une même année ne constitue pas un critère absolu : en effet, le Conseil d’Etat s’est abstenu de se référer à ce critère lorsque le contribuable démontrait qu’il avait bien en France le lieu de son séjour principal en rapportant notamment qu’au cours des années considérées, il avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays.

 

Le service juridique de l’ODTI  

 

One Response to DETERMINATION DE LA RESIDENCE FISCALE ET ARTICLE 4B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

  1. Boisson dit :

    Comment se fait il que ma fille qui vit depuis 15 ans aux states , et qui loue sa maison ici en France doive payer ces contributions sociales (csg,rds )
    J’aimerai une réponse car cette maison est son seul revenu en France , elle n’est pas affiliée aux régimes obligatoires de SS .La cour de justice européenne a mis le holà à cette pratique le 26 février dernier ,elle considère que la CSG,RDS etc étaient des cotisations aux régimes sociaux français et pas des taxes .
    Mais malgré mes courriers ,je n’ai aucune réponse et ce prélèvement continue …nn1nn1

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