LA CIRCULAIRE DITE « VALLS » du 28 novembre 2012 portant « condition d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile »

La circulaire « VALLS » n’a pas pour vocation d’augmenter le nombre de régularisation ; elle veut rappeler, uniformiser et préciser des critères de régularisation prévu par la loi en faveur des sans papiers, en vue de délivrer au cas par cas un titre de séjour mention « vie privée et familiale », « salarié », ou « travailleur temporaire ».

Elle vise principalement les familles, les jeunes majeurs « assidus et sérieux » dans leur scolarité et les célibataires qui travaillent.

Ainsi, un titre de séjour mention « vie privée et familiale » pourra être délivré aux parents sans papiers présents depuis au moins cinq ans en France ayant un enfant scolarisé depuis au moins trois ans. De même, un titre de séjour pourra être délivré aux jeunes de 18 ans s’ils peuvent prouver deux ans de scolarisation « assidue et sérieuse » en France, à condition qu’ils soient entrés en France avant leurs 16 ans.

S’agissant des conditions de régularisation des sans papiers par le travail, il conviendra que le demandeur justifie de :

 

  • Cinq ans au moins de présence en France ajoutés d’une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années ainsi qu’une preuve de l’emploi actuel tel qu’un contrat de travail ou une promesse d’embauche,

Ou

  • Trois ans de présence en France à condition de justifier de 24 mois d’activité professionnelle dont 8 dans les 12 derniers mois.
  • Avec 7 ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de 4 mois (renouvelable une fois) qui permettra à son titulaire de rechercher un emploi sans que ce dernier n’ait à présenter au préalable une promesse d’embauche.

La preuve de travail privilégiée restera le bulletin de paie ; pour la première fois dans un dispositif de régularisation par le travail, les ressortissants algériens et tunisiens dont le droit au séjour est spécifique, sont intégrés ; les listes de métiers sont par ailleurs supprimées ; les autorisations de travail seront valables sur tout le territoire (contre seulement le département auparavant) ; l’administration admettra le changement d’employeur au bout d’un an contre deux ans avant ; l’intérim et le temps partiel seront acceptés.

Si les conditions sont remplies, une carte de séjour mention « salarié » pourra être délivrée pour les titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois (CDI privilégiés) ou une carte de séjour mention « travailleur temporaire » pour les contrats inférieurs à 12 mois.

Il est à noter que si cette circulaire apporte des avancées par rapport au droit antérieur, force est de constater qu’elle implique également des restrictions et des exclusions et soulève un certain nombre d’incertitudes :

A travers cette circulaire, il est en effet notable que l’accueil des étrangers dans les préfectures devient une priorité. En termes d’avancée principale, nous pouvons noter une démarche interprétative souple, plus ouverte des dispositions du CESEDA. Certes cette circulaire n’est pas un texte législatif ni règlementaire mais provient d’une politique de l’immigration très importante dont l’interprétation s’imposera à l’administration préfectorale. De même, les juridictions devront infléchir leur interprétation de ces dispositions, ne pouvant ignorer cette volonté politique d’application plus ouverte.

Cette circulaire est donc un outil important dans l’interprétation des textes législatifs.

Il en ressort toutefois des exclusions s’agissant notamment des travailleurs saisonniers qui ne sont pas concernés par ce texte alors même que certains résident en France depuis de longues années, des non salariés, des conjoints de français.

Par ailleurs, la circulaire s’applique aux étrangers en situation irrégulière mais alors qu’en est-il des étrangers qui ne sont pas en situation irrégulière comme l’étudiant qui réside en France depuis plus de 7 ans, qui a des bulletins de paie de 8 mois dans les 24 mois, qui remplit donc les conditions posées par la circulaire : pourra t-il se la voir appliquer ?

S’agissant enfin des incertitudes soulevées par cette circulaire, nous pouvons nous interroger sur la manière dont elle sera mise en œuvre et interprétée par les Préfectures : sans doute pouvons nous nous attendre à affronter de nombreux refus de guichet : en effet, bien que cette circulaire dispose que tous les dossiers de demande de titre de séjour doivent être réceptionnés et ce même en cas d’existence d’une obligation à quitter le territoire français antérieure, il s’agira aussi de vérifier et de déjouer toutes les tentatives de détournement de procédure comme indiqué dans ladite circulaire ; or aujourd’hui, nous pouvons constater que les Préfectures procèdent aux vérifications dés le guichet alors même que selon les Jurisprudences, « l’agent au guichet n’est pas compétent pour ce faire ».

En conclusion et pour toute demande d’admission au séjour en France, il conviendra que le demandeur reste vigilant : ce dernier devra, non seulement, s’il en remplit les conditions, se fonder sur les dispositions de la circulaire mais également sur les articles du CESEDA correspondants à sa situation.

Le Service Juridique de l’ODTI

One Response to LA CIRCULAIRE DITE « VALLS » du 28 novembre 2012

  1. samir.larbani dit :

    bonjour,j’ai eu 2 recepisses suite a la circulaire valls par rapport a mon anciennete sur le sol Français et aussi d’avoir travailler avant ,le premier c t le 26-09-2013 pour 4 mois,le second le 17-01-2014 en plus de ca je travaille a la fac ,je me presente pour recuperer ma carte ou prolonger mon recepisse on m’informe que c fini et que j’ai eu une oqtf sans oublier que je suis en France depuis 2001,que dois je faire?merci.

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