A la suite de l’indépendance des territoires de l’ancien empire colonial français, les pensions militaires d’invalidité, les pensions de retraites civiles et militaires ainsi que les pensions du combattant servies aux ressortissants de ces territoires ont été cristallisées. Ces pensions étaient donc exclues de la revalorisation prévue par le code des pensions civiles et militaires en raison de la nationalité de leurs titulaires.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution, les articles 68 de la loi de 2002 et 100 de la loi de 2006. Il considère en effet, que la différence de traitement fondée sur la nationalité entre les titulaires de pensions militaires, civiles, d’invalidité, d’ancien combattant, est « injustifiée au regard de l’objet de la loi qui vise à rétablir l’égalité entre les prestations versées aux anciens combattants qu’ils soient français ou étrangers ». (Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-1 QPC, 28/05/2010).

Prenant acte des décisions du Conseil Constitutionnel, le gouvernement, dans un article 100 du projet de loi de finances 2011, met fin à la discrimination fondée sur la nationalité et la résidence.

Les pensions en paiement seront révisées sur demande des intéressés et ce, dans un délai de 3 ans.

Dans la pratique, il est encore très difficile pour les bénéficiaires de faire valoir leurs droits et le service juridique de l’ODTI est régulièrement amené à accompagner des anciens combattants devant le Tribunal Administratif pour demander à ce que soit rétablie l’égalité dans le versement des prestations.

Il s’agit de faire valoir plusieurs éléments de droit et en principal :

–          Rappeler qu’une simple lettre d’information du Ministère de la Défense établissant une inégalité de traitement est préjudiciable au demandeur ; qu’en conséquence, elle est contestable devant le Tribunal qui ne pourra se déclarer incompétent.

–          Se fonder sur les articles 14 de la CEDH et de l’article 1er du protocole additionnel à cette convention, lorsque la différence de traitement entre des personnes se trouvant dans des situations analogues n’est pas poursuivie dans un but légitime ou s’il n’y a pas de rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Les différents types de pensions concernées 

La retraite du combattant : Elle est versée aux anciens combattants de l’armée française titulaires de la carte de combattant. Elle n’est pas réversible et cesse au décès du bénéficiaire.

La pension civile ou militaire de retraite : Elle est servie aux anciens fonctionnaires, anciens militaires de carrière ayant servi 15 ans ou plus dans l’administration française et sans condition de durée d’activité en cas de radiation pour invalidité pendant le service dans l’administration française ; aux anciens militaires mobilisés dans l’armée française (ni officiers, ni militaires de carrière) ayant accompli entre 5 et 15 ans de services effectifs et radiés pour une infirmité imputable au service ; aux veuves ou enfants de moins de 21 ans (ou infirmes permanents) d’un titulaire d’une telle pension ou d’une personne qui aurait pu la revendiquer avant son décès.

La pension militaire d’invalidité : Elle est servie aux anciens militaires souffrant d’infirmité imputable au service effectué dans l’armée française ; aux veuves ou enfants de moins de 21 ans (ou infirmes permanents).

 Le Service Juridique de l’ODTI

2 Responses to Les anciens combattants et l’action juridique de l’ODTI

  1. sakhre elmohib dit :

    Bonsoir, je suis M. chiban Radwan fils de Mme djano Rabiha fille djano Abdullah ancienne combattant de l’ armée française a voulu savoir si sa mère le droit à incidences juridiques de ces circonstances pour toute catégorie et que je reçois une explication as que allés bénéficiaires droits nous salutations

  2. ZENTAR dit :

    Bonjour,
    le fait d’avoir soit disant reconnu la difference de taille existente entre les retraites occtroyees aux anciens combattants de l’Afrique du nort et celle occtroyee au militaires de la metropole, c’et parce que leur nombre a nettement diminune, il reste finalement pas grand nombre et compris leurs veuves sont decedees.
    quant on dit ils sont pas francais c’est faux, car ils etaient tous de nationalite francaise il faut qu’aujourdhui la France assume ses erreurs d’antan.
    ces gens la peuvent attaquer la france pour segregation raciale.
    avoir une carte d’identite francaise de l’epoque coloniale on vous dit ca ne veut rien dire oui pour ceux qui ont fait cette erreur. on peut pas mettre a quelqun la mention de nationalite francaise et apres on lui dit il n’etait pas citoyens, parcequ’il etait francais musulman…indigenes….
    juridiquement on reconnait qu’il y’avait un traitement differencie entre les francais metropolitains, ceux de l’Algerie :francais musulman, du droit commun, …donc on parle la de plusieurs types de francais, de 1ere 2eme et de 3eme zone ou categories.

    la france doit assumer ses responsabilites.
    ces anciens combattants ont tous servis la France, ils etaient tous sous les drapeux francais, ils defendaient les couleurs de la France ils avaient les papies officiels que la France leurs a attribue.
    donc il est du droit de leurs enfants et ayants droits, fils et petit fils d’attaquer la France pour segregation raciale, religieuse….
    ces anciens combattants algeriens a titre d’exemple sont tous ne dans unterritoire anciennement sous souvrainte francaise donc ils devraient beneficier du droit de sol et de leur droit a la nationalite au meme titre que les juifs d’Algerie anciennement et un francais tout court.

    cordialement

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