Au mois d’octobre 2012, le Service Juridique de l’ODTI a appelé l’attention de Madame Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, sur la circulaire interministérielle n° DSS/2012/32 du 23/01/2012, relative à la généralisation des dispositions du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales.

Réponse qui nous a été faite le 10/12/2012 :

« Concernant la lutte contre les fraudes aux aides au logement, un mode opératoire spécifique sur les foyers-logements dont il est fait référence dans ladite circulaire, a bien été conçu de façon à prévenir « tout risque de discrimination dans le choix des allocataires contrôlés et (…) dans les modalités de contrôle ».

 

Ce mode opératoire prévoit dans un premier temps l’envoi de notifications individuelles aux allocataires concernés afin qu’ils puissent être présents le jour du contrôle et être ainsi en mesure de présenter les éléments de preuve permettant à la CAF de vérifier le bien fondé de l’aide au logement perçue. Ce courrier informe l’allocataire qu’un contrôle sur place va être réalisé, lui en précise la date tout en lui indiquant qu’en cas d’empêchement il peut prendre rendez-vous avec le contrôleur pour convenir d’une autre date.

Dans un deuxième temps, si l’allocataire ne s’est pas manifesté en vue de fixer un autre rendez-vous et si son absence est constatée lors du contrôle sur place, la CAF peut s’adresser au directeur de l’établissement pour lui demander s’il y a eu une résiliation de bail ou si l’intéressé vit toujours dans le foyer.

 

Ce n’est que dans un 3ème temps, en l’absence de réponse de l’allocataire ou d’information quant à l’éventuelle résiliation du bail, qu’un contrôle inopiné sur place est déclenché ».

 

Le Service Juridique de l’ODTI

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