Ressources juridiques

 

Depuis plus de quarante ans, l’activité juridique de l’ODTI incarne une mission fondamentale de promotion ou de  traitement de l’égalité des droits.  La prévention et la lutte contre les discriminations notamment liées à l’origine se sont naturellement greffés au fil du temps à cet objectif fondateur.

 L’ODTI et son service juridique porte une attention particulière à l’accès aux droits des étrangers vieillissants, femmes et hommes, résidant en foyer de travailleurs migrants et en résidence sociale, personnes souvent très fragilisées.

L’action hebdomadaire du service juridique porte sur les domaines suivants :

  • une veille juridique sur l’évolution du droit des étrangers à l’aide d’une documentation mise à jour (Dictionnaires Permanents – des Etrangers, Droit du Travail, Protection sociale – version papier et numérique, ASH, TSA et autres revues spécialisées),
  • l’accueil de publics lors de permanences ouvertes aux résidents et aux usagers extérieurs. En 2011, nous avons accordés près de 1 300 consultations juridiques spécialisées (permanences, RDV, courriers et courriels).
  • le traitement et le suivi des dossiers amiables et contentieux.

 

Outre la rédaction de guides, la capitalisation de ce savoir-faire passe par :

  • la rédaction de fiches juridiques mensuelles synthétiques. Exemples de fiches : «les allocations de solidarités versés aux étrangers», «les notions de domicile et de résidence», «le retraité étranger dans le va-et-vient»,…
  • la rédaction d’articles et de fiches bimensuelles socio-économiques ou socio-éducatives consacrées aux faits migratoires,
  • la formation et la qualification des acteurs territoriaux. L’équipe juridique de l’ODTI assure, seule ou en partenariat,  des formations juridiques exclusives ou à contenu juridique, auprès de professionnels en relation avec le public immigré (OFII, Conseil Général de l’Isère et des Bouches du Rhône, travailleurs sociaux, médecine du travail, équipe socio-éducative des hôpitaux,….).

 

Préalable nécessaire ou éventuel en appui à de nombreux recours, nos actions ont permis de nouer de véritables partenariats locaux et régionaux avec les administrations (notamment les services des préfectures), les avocats, les organismes et travailleurs sociaux, les associations, qui nous sollicitent régulièrement en amont de toute autre intervention ou accompagnement.

Enfin, l’ODTI fait partie du réseau intégration RECI et dispose de partenaires sur l’ensemble du territoire national.

Les permanences juridiques :  Planning des permanence juridiques janvier-juillet 2016

Les permanences juridiques ont lieu un vendredi matin toutes les deux semaines, entre 9h et 11h30, sans rendez-vous.

Elles sont assurées par deux juristes spécialisés en droit des étrangers et protection sociale

Dès l’ouverture d’un dossier, une cotisation annuelle de 10€ sera demandée.

Quelques références récentes à découvrir ici.

 

Formations juridiques – Planning de septembre à décembre 2016

Ce premier semestre 2016 aura été marqué par des modifications législatives importantes en matière de droit à la protection sociale et de droits spécifiques applicables aux étrangers en France.

Assez méconnue à ce jour, la première réforme marquante est liée la protection sociale (loi n°2015.1702 du 21 décembre 2015, entrée en vigueur depuis le […]

Planning des permanences juridiques (de septembre à décembre 2016)

Les permanences juridiques ont lieu un vendredi matin toutes les deux semaines, entre 9h et 11h30, sans rendez-vous.

Elles sont assurées par deux juristes spécialisés en droit des étrangers et protection sociale.

Dès l’ouverture d’un dossier, une cotisation annuelle de 10€ sera demandée.

>>Télécharger le planning des permanences juridiques de septembre à décembre 2016<<

 

[…]

Planning des permanences juridiques (de janvier à juillet 2016)

Les permanences juridiques ont lieu un vendredi matin toutes les deux semaines, entre 9h et 11h30, sans rendez-vous.

Elles sont assurées par deux juristes spécialisés en droit des étrangers et protection sociale.

Dès l’ouverture d’un dossier, une cotisation annuelle de 10€ sera demandée.

Planning permanences juridiques janvier-juillet 2016

« CAMPUS France » disparait au profit d’ « ETUDES EN France »

 Un arrêté du 01/09/2015 autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ETUDES EN France ».

Ce traitement a pour finalité la mise à disposition des usagers d’un télé-service de l’administration électronique permettant l’accompagnement dans l’ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers non ressortissants d’un Etat […]

Les formations juridiques de l’ODTI

Une nouvelle année commence ainsi que les formations juridiques proposées par nos juristes, Mme Nadège Robin et M. Elias Bouanani.

Année 2013 

Vous pouvez consulter le programme de formation pour la période de septembre à décembre 2013 et télécharger la fiche d’inscription générale.

Année 2014 

Consultez le programme des formations pour la […]

Reprise des permanences juridiques: 6.09.2013 à 9h

Les permanences juridiques de l’ODTI font leur rentrée le vendredi 6 septembre à de 9h à 11h30.

FORMATION: Entrée et séjour des étrangers en France après la loi Besson et la circulaire Valls

La circulaire « VALLS » n’a pas pour vocation d’augmenter le nombre de régularisation ; elle veut rappeler, uniformiser et préciser des critères de régularisation prévu par la loi en faveur des sans papiers, en vue de délivrer au cas par cas un titre de séjour mention « vie privée et familiale », « salarié », ou « travailleur temporaire ».

LA PROTECTION SOCIALE DES ETRANGERS

La formation « LA PROTECTION SOCIALE DES ETRANGERS (ETAT TIERS & EUROPE) » aura lieu à l’ODTI – 7 Place Edmond Arnaud – 38000 Grenoble le :

 

Mardi 9 AVRIL 2013

 

de 9H à 12H et de 14H à 17H.

 

Afin de nous confirmer votre participation, vous voudrez bien nous retourner […]

DETERMINATION DE LA RESIDENCE FISCALE ET ARTICLE 4B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Selon l’article 4B du Code Général des Impôts, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France :

–         Les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

–         Celles qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée […]

LA CIRCULAIRE DITE « VALLS » du 28 novembre 2012

LA CIRCULAIRE DITE « VALLS » du 28 novembre 2012 portant « condition d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile »

La circulaire « VALLS » n’a pas pour vocation d’augmenter le nombre de régularisation ; elle […]

LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX AIDES AU LOGEMENT ET MODE OPERATOIRE SPECIFIQUE SUR LES FOYERS-LOGEMENTS

Au mois d’octobre 2012, le Service Juridique de l’ODTI a appelé l’attention de Madame Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, sur la circulaire interministérielle n° DSS/2012/32 du 23/01/2012, relative à la généralisation des dispositions du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d’allocations […]

Formation: L’accès à la nationalité française

 

Cette formation orchestrée par le service juridique de l’ODTI vous permettra de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de l’accès à la nationalité française.

Date: le 15 janvier 2013 à 9h.

Lieu: au Siège Social de l’association

Coût: 190 €

En savoir plus

Fiche d’inscription à remplir et à […]

Fermeture des permanences juridiques de l’ODTI

Les permanences juridiques seront fermées les:

21.12.2012 28.12.2012

 

Rendre accessible l’information sur l’accès aux droits

L’accès à l’information et aux droits est un problème majeur pour les retraités migrants âgés.

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a mis en œuvre un plan de préservation de l’autonomie des personnes âgées (PAPA), piloté par la CNAV et la CNAM et financé par le fonds d’action sociale de la CNAV en faveur des […]

L’approche intégrée à l’ODTI

L’ODTI a mis en œuvre depuis maintenant quelques années, l’approche intégrée qui permet de mieux répondre aux demandes des publics et d’atteindre une meilleure qualité de service.

Ainsi par exemple, rattaché au Pôle Social Logement, le CHRS est désormais animé par l’ensemble du personnel de l’ODTI qui peut faire appel aux services délivrés par le […]

Arrêt du harcèlement et des contrôles discriminatoires contre les migrants âgés

Partant du principe que près de 350 000 personnes de plus de 65 ans nées dans un pays tiers vivent en France, l’ODTI s’est associé à un appel national publié le 12/11/2012 pour demander « l’arrêt du harcèlement et des contrôles discriminatoires contre les migrants âgés ».

A cette suite et le 13/11/2012, nous avons pu lire une […]

Les anciens combattants et l’action juridique de l’ODTI

A la suite de l’indépendance des territoires de l’ancien empire colonial français, les pensions militaires d’invalidité, les pensions de retraites civiles et militaires ainsi que les pensions du combattant servies aux ressortissants de ces territoires ont été cristallisées. Ces pensions étaient donc exclues de la revalorisation prévue par le code des pensions civiles et militaires […]

Les formations du Service Jurdique

La qualification par la formation des acteurs locaux, régionaux et nationaux aux arcanes et aux dédales de droits spécialisés toujours plus complexes  –droits des étrangers et de la nationalité française,  constitue une exigence liée à la mission-même de l’ODTI.

La mise en pratique de ces droits complexes au profit de publics étrangers et des acteurs […]

La réédition du Guide du retraité étranger 2012 est publiée.

En 2002, le service juridique de l’ODTI a pris l’initiative d’écrire et de publier le Guide du Retraité Étranger. Cet outil est venu combler un vide évident, tout autant qu’il a souligné les transformations, voire les mutations qu’a connu ces dernières décennies la situation des immigrés.

Cependant, durant cette dernière décennie, nous avons […]