Ce premier semestre 2016 aura été marqué par des modifications législatives importantes en matière de droit à la protection sociale et de droits spécifiques applicables aux étrangers en France.

Assez méconnue à ce jour, la première réforme marquante est liée la protection sociale (loi n°2015.1702 du 21 décembre 2015, entrée en vigueur depuis le […]

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A la suite de l’indépendance des territoires de l’ancien empire colonial français, les pensions militaires d’invalidité, les pensions de retraites civiles et militaires ainsi que les pensions du combattant servies aux ressortissants de ces territoires ont été cristallisées. Ces pensions étaient donc exclues de la revalorisation prévue par le code des pensions civiles et militaires […]

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