Au mois d’octobre 2012, le Service Juridique de l’ODTI a appelé l’attention de Madame Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, sur la circulaire interministérielle n° DSS/2012/32 du 23/01/2012, relative à la généralisation des dispositions du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d’allocations […]

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